Ce qu'il faut retenir
- La déclaration OPERAT est annuelle et tombe au 30 septembre. L'arrêté du 10 avril 2020 impose de transmettre à cette date les données de l'année précédente. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire vise tout bâtiment ou ensemble de bâtiments cumulant au moins 1 000 m² d'activités tertiaires.
- Les objectifs sont −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050, par rapport à une consommation de référence qui, selon l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, « ne peut être antérieure à 2010 ».
- Sept catégories de données sont exigées par l'article R. 174-27 : activités, surfaces, consommations par type d'énergie, année de référence justifiée, indicateurs d'intensité d'usage, modulations, recharge des véhicules électriques. Aucune n'existe dans un système unique.
- Le taux de remplissage d'OPERAT est estimé entre 50 % et 60 % du parc assujetti, sept ans après le décret. Ce n'est pas un déficit de volonté : c'est un problème de données introuvables, dispersées ou non réconciliables.
- Le 30 septembre 2027 est l'échéance la plus structurante. Faute d'avoir renseigné l'année de référence d'ici là, elle devient automatiquement la première année pleine d'exploitation déclarée — souvent une année récente, donc un −40 % nettement plus dur à tenir.
Décret tertiaire et OPERAT : qui est assujetti, et à quoi ?
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », met en œuvre le dispositif Éco Énergie Tertiaire. Son principe tient en une phrase : les bâtiments tertiaires existants doivent réduire leur consommation d'énergie finale, et le prouver chaque année sur une plateforme publique.
Le seuil est de 1 000 m² de surface de plancher d'activités tertiaires. Il se lit de trois façons, et c'est déjà là que beaucoup d'entreprises se trompent : un bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur au moins 1 000 m² ; une partie de bâtiment mixte dont les activités tertiaires cumulent 1 000 m² ; un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site dont les surfaces tertiaires cumulées atteignent ce seuil. Une PME dont aucun bâtiment ne dépasse 400 m² peut donc être assujettie si trois d'entre eux sont sur le même site. Et le texte ne vise pas que les bureaux : commerces, entrepôts, hôtels, cliniques, écoles et salles de sport en relèvent aussi.
OPERAT — Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire — est la plateforme opérée par l'ADEME qui recueille ces déclarations. Elle ne se contente pas de stocker : elle ajuste les consommations des variations climatiques via les degrés-jours unifiés, calcule l'écart aux objectifs et génère une attestation numérique annuelle.
| Échéance | Ce qu'elle impose |
|---|---|
| 30 septembre, chaque année | Transmission des consommations de l'année précédente, par bâtiment et par type d'énergie |
| 30 septembre 2027 | Date limite pour renseigner l'année de référence, sous peine de bascule automatique |
| 2030 | −40 % de consommation d'énergie finale par rapport à la référence, ou atteinte du seuil en valeur absolue |
| 2040 | −50 % |
| 2050 | −60 % |
Le texte laisse le choix entre deux voies : la valeur relative (un pourcentage de réduction par rapport à votre propre référence) et la valeur absolue (un plafond en kWh/m²/an fixé par catégorie d'activité, décomposé entre usages de chauffage-ventilation-climatisation et usages spécifiques). Ce choix engage — et il se fait sur la base de données que, précisément, la plupart des assujettis n'ont pas consolidées.
Que faut-il déclarer sur OPERAT, exactement ?
L'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation liste sept catégories de données. Les énumérer suffit à comprendre pourquoi l'exercice résiste.
- La ou les activités tertiaires exercées, selon une nomenclature imposée.
- La surface des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles assujettis.
- Les consommations annuelles par type d'énergie — électricité, gaz, réseau de chaleur ou de froid, fioul, bois.
- L'année et la consommation de référence, avec leurs justificatifs.
- Les indicateurs d'intensité d'usage propres à chaque activité.
- Les modulations éventuellement demandées.
- Les consommations liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
La déclaration se fait par entité fonctionnelle assujettie (EFA) — un découpage propre au dispositif, qui ne correspond ni à votre organisation comptable, ni à vos points de livraison d'énergie, ni forcément à vos bâtiments au sens cadastral. Toute la difficulté tient dans un mot : réconcilier.
Pourquoi la déclaration OPERAT est un problème de données, pas de droit
Le décret tertiaire est un texte lisible, et les bureaux d'études, les fédérations professionnelles et l'ADEME elle-même en publient d'excellents guides. Ce n'est pas là que ça coince.
Ce qui coince, c'est que chacune des sept données exigées vit dans un système différent, sous un format différent, et sous la responsabilité d'une personne différente.
| Donnée exigée | Où elle se trouve réellement | Ce qui la rend difficile |
|---|---|---|
| Surfaces tertiaires | Plans DWG, baux, DPE, taxe foncière, ERP immobilier | Quatre sources donnent quatre chiffres différents pour le même bâtiment |
| Consommations par énergie | Factures fournisseurs (PDF), portails distributeurs, relevés de sous-comptage | Périmètres de facturation ≠ périmètres de bâtiment |
| Année de référence | Archives comptables 2010-2019, anciens fournisseurs | Le fournisseur a changé, la GED aussi, les PDF ont disparu |
| Indicateurs d'intensité d'usage | SIRH, logiciel de réservation, données d'exploitation | Ne sont pas des données énergie, donc personne ne les collecte |
Prenons le cas courant d'une ETI de services avec quatorze sites. L'électricité est chez deux fournisseurs à la suite d'un appel d'offres, le gaz chez un troisième, deux sites sont raccordés à un réseau de chaleur, un compteur est partagé avec un voisin, et trois baux ont changé de main depuis 2018. Les services généraux disposent d'un tableur de suivi des dépenses, en euros. Le décret, lui, demande des kilowattheures d'énergie finale, par bâtiment et par type d'énergie.
Passer des uns aux autres n'est pas une opération arithmétique : il faut retrouver chaque facture, identifier le point de livraison, le rattacher au bon bâtiment, extraire l'index de la bonne ligne du bon tableau, gérer les acomptes et régularisations qui chevauchent deux exercices, puis additionner. Sur quatorze sites, douze mois et quatre énergies, cela représente plusieurs centaines de documents hétérogènes — à retraiter chaque année.
Ce n'est pas une difficulté théorique. Le ministère de la Transition écologique indiquait en mai 2026 que le taux de remplissage global d'OPERAT était estimé entre 50 % et 60 % du parc assujetti, malgré plus de 1 145 000 déclarations validées couvrant près de 340 000 entités fonctionnelles assujetties. Sept ans après le décret, entre 40 % et 50 % du parc reste hors radar. Quand la moitié d'un secteur n'y arrive pas, l'explication n'est plus l'ignorance de la règle.
Année de référence : pourquoi le 30 septembre 2027 compte plus que le 30 septembre prochain
C'est le point que les guides réglementaires mentionnent en note de bas de page, et qui engage pourtant le plus.
L'année de référence est l'étalon de toute votre trajectoire. Elle doit correspondre à une année pleine d'exploitation — douze mois consécutifs de fonctionnement normal — et, aux termes de l'article L. 174-1, elle « ne peut être antérieure à 2010 ». Vous disposez donc d'une fenêtre de choix.
L'arrêté du 20 février 2024 y a mis une limite. Son article 4 est explicite : « À défaut de renseignement portant sur l'année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspond à la consommation de la première année pleine d'exploitation » déclarée sur la plateforme.
La conséquence mérite d'être posée en clair. Si vous ne reconstituez pas une année ancienne, votre référence devient une année récente. Or, depuis 2010, la plupart des bâtiments ont relampé en LED, changé une chaudière, installé une GTB ou subi les effets des plans de sobriété. Une partie de l'effort déjà réalisé sort alors du compteur : vous devez faire −40 % à partir d'un niveau déjà abaissé, au lieu de −40 % à partir de 2012.
Reconstituer une année de référence ancienne est donc un arbitrage économique, pas une formalité. Et c'est exactement un travail de données : retrouver des factures de 2012, réconcilier des points de livraison dont le code a changé, démontrer que l'année retenue était bien une année d'exploitation normale. Plus on attend, plus les archives se dégradent et plus les fournisseurs historiques deviennent difficiles à solliciter.
Comment outiller la collecte et la consolidation des consommations
C'est le type de chantier où l'automatisation apporte un gain mesurable, à condition d'être cadrée. Nous accompagnons des acteurs de la construction et de la maîtrise d'œuvre sur ce genre de sujet : l'ordre des étapes y compte autant que les outils.
1. Extraire les données des factures et documents sources
Les factures d'énergie arrivent en PDF, dans des mises en page qui diffèrent d'un fournisseur à l'autre et changent d'une année sur l'autre. Un pipeline d'extraction structurée les transforme en lignes exploitables : point de livraison, période couverte, type d'énergie, quantité en kWh, distinction entre acompte et régularisation.
L'enjeu n'est pas la performance brute du modèle, c'est la traçabilité. Chaque kilowattheure consolidé doit pointer vers le document et la page dont il provient — les justificatifs de la consommation de référence font partie des éléments exigés, et une donnée sans provenance ne vaut rien dans un dossier réglementaire.
2. Construire un référentiel patrimoine × énergie
C'est la brique qui produit le plus de valeur, et la plus souvent négligée : une table unique qui relie, pour chaque site, les bâtiments et leurs surfaces avec leur source, les points de livraison associés, les contrats et fournisseurs successifs, le découpage en entités fonctionnelles et le statut propriétaire/locataire.
Ce référentiel a une vertu immédiate, indépendante d'OPERAT : il transforme une inquiétude diffuse en liste finie de trous à combler. Les sites sans compteur individualisé, les surfaces contradictoires, les années sans facture apparaissent en quelques minutes au lieu d'émerger la veille de l'échéance.
3. Contrôler la qualité avant le dépôt
Une déclaration fausse est pire qu'une déclaration tardive : elle fixe une trajectoire sur laquelle vous serez évalué pendant vingt-cinq ans. Des règles simples détectent l'essentiel des erreurs — ratios kWh/m²/an hors des ordres de grandeur de la catégorie d'activité, sauts de consommation sans changement d'exploitation, mois manquants, surface déclarée supérieure à la surface bâtie, double comptage d'un compteur mutualisé.
Le bon indicateur de réussite n'est pas le nombre de déclarations déposées. C'est le temps passé par site et par campagne, et la part des données rattachées à un justificatif.
Ce que ça change concrètement pour une PME ou une ETI multi-sites
En dessous de trois ou quatre sites mono-énergie, un tableur bien tenu et deux journées de travail suffisent. Le calcul change à partir d'une dizaine de sites, ou dès qu'apparaissent du multi-fournisseur, du multi-énergie ou une répartition propriétaire/locataire — l'obligation se partageant entre bailleur et preneur selon leurs responsabilités respectives, ce qui suppose de faire circuler des données entre deux organisations sans système commun.
D'abord, c'est un projet de données avant d'être un projet énergie. Le cadrage consiste à recenser les sources disponibles et à décider ce qu'on automatise, pas à choisir un logiciel. Nous commençons par un prototype sur un échantillon représentatif — trois ou quatre sites aux configurations contrastées — pour mesurer le gain réel avant de généraliser. Pour un outil de collecte sur mesure, notre modèle est public : mise en production en quatre semaines à partir de 20 000 € HT, puis abonnement mensuel. À comparer au coût interne réel d'une campagne annuelle menée à la main sur quinze à cinquante sites.
Ensuite, les consommations sont des données d'exploitation sensibles. Une courbe de charge renseigne sur les horaires réels d'activité, les périodes d'arrêt, la charge d'un atelier. Les traiter dans un environnement dont vous maîtrisez l'hébergement relève de la même hygiène de souveraineté que vos données commerciales.
Enfin, l'outil ne suffit pas si personne ne sait le relire. Les équipes services généraux, QSE ou immobilier qui portent la déclaration gagnent à une montée en compétence courte sur ce qu'un traitement automatisé peut garantir — et sur la relecture des extractions douteuses, qui reste un geste humain.
Les limites : ce qu'un outil de données ne fera pas
Il faut être clair sur le périmètre, parce que ce sujet attire les promesses excessives.
Nous ne sommes pas un bureau d'études thermiques. Consolider des données n'est pas dimensionner une rénovation. Le choix entre valeur relative et valeur absolue, l'analyse des gisements d'économies, le montage d'un dossier technique de modulation — qui suppose des études énergétiques pour justifier un risque de pathologie du bâti, une contrainte patrimoniale, un coût manifestement disproportionné ou un changement de volume d'activité — relèvent d'un thermicien.
Déclarer ne fait pas baisser la consommation. OPERAT mesure ; il ne rénove pas. Un dispositif de collecte impeccable peut parfaitement documenter une trajectoire qui n'atteindra pas −40 % en 2030. La donnée est la condition du pilotage, pas le pilotage.
Aucune extraction ne recrée une donnée qui n'existe plus. Si les factures de 2012 ont disparu et que le fournisseur ne les conserve plus, aucun modèle ne les inventera — et il ne faut surtout pas qu'il essaie. La réponse est alors une autre année de référence, ou la bascule automatique acceptée en connaissance de cause.
Le cadre bouge. L'arrêté du 10 avril 2020 a été modifié à de nombreuses reprises depuis — sur les valeurs absolues par catégorie d'activité, les typologies déclarables, les modalités de l'attestation. Un outil de déclaration est un logiciel à maintenir, pas un livrable qu'on installe et qu'on oublie. C'est précisément pourquoi nous ne proposons pas ce type d'outil sans abonnement : sans maintenance, il devient faux.
Conclusion : une échéance de preuve, année après année
Le décret tertiaire ne demande pas, le 30 septembre, d'avoir un parc exemplaire. Il demande de savoir dire où l'on en est, bâtiment par bâtiment et énergie par énergie, avec un justificatif derrière chaque chiffre. Le taux de remplissage d'OPERAT montre que c'est cette capacité-là, et non la compréhension de la règle, qui manque à la moitié du parc.
L'enjeu réel se joue avant le 30 septembre 2027, sur l'année de référence : c'est le seul paramètre du dispositif qui se fige une fois pour toutes et qui conditionne vingt-cinq ans de trajectoire. Les entreprises qui auront consolidé leur référentiel patrimoine-énergie d'ici là auront un choix ; les autres recevront une référence par défaut. C'est une différence de nature, pas de degré.
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Sources
- Légifrance — Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (23/07/2019)
- Légifrance — Article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation (objectifs de −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 ; référence « qui ne peut être antérieure à 2010 » ; objectif en valeur absolue)
- Légifrance — Article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation (liste des données à transmettre à la plateforme)
- Légifrance — Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, version consolidée (article 13-II : transmission « au plus tard le 30 septembre » des données de l'année précédente ; article 12 : désignation de l'ADEME et de la plateforme OPERAT)
- Légifrance — Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 (article 4 : bascule automatique de l'année de référence à défaut de renseignement avant le 30 septembre 2027)
- Ministère de la Transition écologique — Communiqué de presse : Économies d'énergie, une baisse de 26 % dans le secteur tertiaire (19/05/2026 — 1 145 000 déclarations validées, près de 340 000 entités fonctionnelles assujetties, taux de remplissage estimé entre 50 % et 60 % du parc)
- ADEME — OPERAT : bilan des déclarations 2024-2025 et enseignements sur la performance énergétique du parc tertiaire (19/05/2026)
- Ministère de la Transition écologique — Éco Énergie Tertiaire (EET) (seuil de 1 000 m², présentation du dispositif et de la plateforme OPERAT)
Vous ne savez pas combien de vos sites sont réellement assujettis, ni où sont les factures qui prouveraient votre année de référence ? Vous voulez arrêter de mobiliser vos services généraux trois semaines chaque été pour ressaisir des kilowattheures à la main ? Parlons-en — nous vous aidons à cadrer le chantier de données et à prototyper la collecte automatisée sur quelques sites représentatifs avant de l'étendre à tout le parc.
