Conditions générales de service

Article 1 — Introduction

Les présentes Conditions Générales de Services (les « CGS »), ainsi que les conditions particulières et politiques visées à l'article 3 « Champ d'application » des CGS, constituent ensemble le contrat (le « Contrat ») conclu entre la société JUST AI, société par actions simplifiée au capital de 2.275 euros, identifiée au Registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le numéro 882 522 436, dont le siège social est sis 71, rue Marcel Paul - 27000 Evreux (« Just AI », « Nous », « Notre ») et vous, agissant à titre individuel ou pour l'entité que vous représentez (l'« Utilisateur » ou « Vous »).

Le présent Contrat régit Votre accès et Votre utilisation des services proposés sur ou à partir de notre plateforme accessible à l'adresse https://app.brio.eu (la « Plateforme »), de nos extensions de navigateur Web ainsi que de l'ensemble des sous-domaines, services, fonctionnalités et produits associés fournis par Just AI, y compris leurs Versions mises à jour, améliorées ou modifiées (les « Services »).

Just AI et l'Utilisateur sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Article 2 — Définitions

« Abonnement » : désigne toute Offre souscrite par l'Utilisateur permettant l'accès aux Services, qu'il s'agisse d'une Version Gratuite ou d'une Version Payante.
« Compte » : désigne le Compte créé par tout Utilisateur sur la Plateforme pour accéder aux Services, lequel peut être un Compte Particulier ou un Compte Entreprise.
« Compte Entreprise » : désigne un Compte à destination des entreprises souhaitant accéder à des fonctionnalités supplémentaires, telles que (i) l'ajout d'utilisateurs autorisés à un Espace de travail, soit par invitation, soit automatiquement, par le biais du domaine de leur adresse électronique, (ii) la gestion des Comptes d'Utilisateurs autorisés au sein de l'Espace de travail, (iii) la gestion des fonctionnalités pour les utilisateurs autorisés de l'Espace de travail et (iv) des Quotas d'utilisation des Services plus élevés. L'ouverture d'un Compte Entreprise est soumise, en complément de l'acceptation des CGS, à l'acceptation des Conditions Particulières pour les Comptes Entreprise.
« Conditions Particulières » : désigne les conditions spécifiques applicables aux Services de Just AI selon l'Offre sélectionnée et le statut de l'Utilisateur, comprenant notamment : (i) les Conditions particulières pour les Consommateurs, (ii) les Conditions particulières de vente pour les Comptes payants (« CGV »), et (iii) les Conditions particulières pour les Comptes Entreprise, telles que visées à l'article 3 « Champ d'application ».
« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.
« Données » : désigne l'ensemble des informations et Données de l'Utilisateur, notamment toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l'Utilisateur, traitées, modifiées ou générées par ou via la Plateforme et ses Services. Les Données sont des Informations Confidentielles et demeurent la propriété de l'Utilisateur.
« Modèles » : désigne les modèles d'intelligence artificielle utilisés dans le cadre des Services, incluant les Modèles génératifs, prédictifs ou d'analyse développés par Just AI et intégrés dans la Plateforme pour fournir les fonctionnalités des Services.
« Règlement IA » : désigne le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, ainsi que ses textes d'application.
« Quotas » : désignent les limites quantitatives d'utilisation des Services, fixées par Just AI en fonction de l'Offre choisie. Les Quotas peuvent notamment porter sur le volume de requêtes ou d'appels API, le nombre de jetons traités, la puissance de calcul, la capacité de stockage, ou toute autre ressource technique nécessaire au fonctionnement des Services. Toute atteinte des plafonds de Quotas visés dans l'Abonnement peut entraîner le blocage des fonctionnalités et nécessite la souscription à une Offre supérieure.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède aux Services ou les utilise, y compris la personne ou l'entité qui crée un Compte sur la Plateforme, tout Utilisateur autorisé agissant pour le compte de cette personne ou entité, ainsi que tout membre d'un Espace de travail.

La liste complète des définitions (Documentation, Durée de l'Abonnement, Droits de Propriété Intellectuelle, Entreprise, Législation relative à la Protection des Données Personnelles, Offres, Version gratuite, Versions payantes, Particulier, Services Indépendants, Utilisateur Autorisé, Bon de Commande, Fournisseur, Système d'IA, Déployeur) figure dans la version de référence des CGS.

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGS sont applicables quel que soit Votre statut Particulier ou Entreprise – Professionnel ou Consommateur – et de l'utilisation d'une Version Payante ou Version Gratuite. Ces CGS incluent également les politiques suivantes :

Politique d'avertissement sur les conditions d'utilisation de l'intelligence artificielle
Politique de traitement de Données Personnelles en cas de sous-traitance
Politique de protection des Données Personnelles

Selon les Versions des Services que vous utilisez, des Conditions Particulières supplémentaires peuvent s'appliquer : Conditions Particulières pour les Consommateurs (si Vous avez la qualité de Consommateur), Conditions Particulières de vente pour les Versions payantes (« CGV », si Vous souscrivez un Abonnement à une Version Payante) et Conditions Particulières pour les Comptes Entreprise (si Vous souscrivez un Abonnement à une Version Payante avec un profil Entreprise).

Vous reconnaissez et acceptez avoir lu attentivement et compris l'intégralité du Contrat et déclarez expressément l'accepter sans aucune réserve. Si Vous n'êtes pas d'accord avec le Contrat, en tout ou partie, veuillez ne pas accéder aux Services ni les utiliser, car Vous n'y êtes pas autorisé.

Article 4 — Accès aux Services

4.1. Âge minimum

Vous devez être âgé d'au moins treize (13) ans pour accéder à la Plateforme. Si Vous êtes mineur et que Vous créez un Compte, Vous devez avoir l'autorisation de Vos parents ou de Votre représentant légal. Tout Compte ne respectant pas ces conditions sera supprimé. Pour toute souscription de Version payante, l'Utilisateur doit être majeur.

4.2. Création de Compte

L'utilisation des Services nécessite pour l'Utilisateur de créer un Compte et que celui-ci s'y connecte lors de son accès à la Plateforme. L'Utilisateur garantit que les informations fournies quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre de la Plateforme sont vraies, exactes, complètes et à jour.

Lorsque l'Utilisateur crée un Compte Entreprise ou agit au nom d'une Entreprise, il déclare et garantit qu'il dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour engager juridiquement cette Entreprise et la lier aux termes du présent Contrat. L'Utilisateur s'engage à indemniser Just AI contre toute réclamation résultant d'un défaut de pouvoir ou d'autorisation de sa part.

L'Utilisateur est seul responsable de ces informations et de toute l'activité qui se déroule sur son Compte. L'Utilisateur s'engage à respecter et maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte ainsi que toute transmission de Données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur.

Vous vous engagez à informer sans délai Just AI de toute utilisation suspecte ou effective non autorisée de Votre Compte. En cas de divulgation accidentelle de Votre mot de passe, Vous devez immédiatement le réinitialiser.

4.3. Niveaux de Services

Just AI s'engage à fournir l'ensemble des Services avec le soin et la diligence nécessaires à leur exécution et conformément aux normes professionnelles, aux règles de l'art et à la législation applicable. Vous êtes informé et responsable de la mise en place des prérequis techniques nécessaires à l'utilisation des Services, à savoir une connexion Internet fonctionnelle et un navigateur web à jour, et le maintien de vos systèmes d'information et équipements informatiques à jour avec les dernières mises à jour de sécurité.

En tant que service de type « Software as a Service » (SaaS), la disponibilité des Services dépend de plusieurs facteurs extérieurs à Just AI, tels que l'intervention de prestataires tiers (notamment Fournisseurs de services cloud, d'hébergement, de connectivité ou de réseaux de télécommunications), ainsi que d'événements imprévisibles ou échappant à son contrôle raisonnable (par exemple, pannes de serveurs, cyberattaques, interruptions de connexion Internet, catastrophes naturelles, décisions administratives ou réglementaires). En conséquence, Just AI ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs des Services et ne pourra être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités qui en résulteraient, sous réserve des obligations légales impératives applicables.

Just AI s'engage néanmoins à mettre en œuvre les moyens raisonnables et proportionnés pour assurer un niveau de disponibilité conforme aux standards du secteur et, en cas d'incident majeur, à informer dans les meilleurs délais les Utilisateurs et à déployer les actions correctives nécessaires. Tous les engagements spécifiques de Just AI en termes de niveaux de Services pour les Versions payantes, notamment de disponibilité, Quotas, fonctionnalités et garanties de performance, sont précisés dans les CGV et/ou Conditions Particulières pour les Comptes Entreprises.

4.4. Modification des Services

Just AI peut, à sa discrétion et ponctuellement, modifier, optimiser, mettre à jour, améliorer ou publier des Versions modifiées des Services, de leur infrastructure, de leurs fonctionnalités et caractéristiques, sous réserve que ces modifications n'altèrent pas de manière significative la fonctionnalité essentielle des Services ni n'augmentent substantiellement les obligations de l'Utilisateur sans son consentement.

Just AI s'engage à fournir un préavis écrit d'au moins trente (30) jours aux seuls Utilisateurs d'une Version payante pour toute modification majeure susceptible de réduire de façon significative la fonctionnalité essentielle des Services, à l'exception des mises à jour de sécurité urgentes ou des modifications requises par la loi applicable. Pour les Utilisateurs de Versions gratuites, les Utilisateurs devront se connecter à la Plateforme et se référer aux CGS et à toute autre Documentation pour prendre connaissance des modifications des Services.

Article 5 — Abonnement

L'Utilisateur ne peut accéder aux Services de la Plateforme qu'en souscrivant un Abonnement associé à un Compte.

5.1. Version gratuite

Lors de la création d'un Compte, Vous pouvez bénéficier d'une Version gratuite des Services, accessible sans limitation de durée. Cette Version gratuite propose uniquement des fonctionnalités ainsi que des Quotas limités par rapport aux Versions payantes, telles que visées dans les Offres. Pour accéder à des fonctionnalités supplémentaires ou avancées, Vous devez souscrire à une Version payante. Just AI se réserve le droit, à tout moment, de modifier les conditions de la Version gratuite ou de supprimer cette Offre, sans notification préalable.

5.2. Version payante

Les Versions payantes sont proposées par Just AI aux tarifs indiqués sur la page des Offres détaillant l'étendue des droits d'accès, les fonctionnalités et Quotas disponibles. Les Versions payantes sont soumises aux CGV et le cas échéant aux Conditions Particulières Comptes Entreprise.

Just AI peut également proposer, sur demande adressée à l'adresse contact@justai.co, une Offre sur-mesure pour un Compte Entreprise en fonction de Vos besoins spécifiques en termes de capacité et de fonctionnalités. Le cas échéant, la souscription aux Services de la Plateforme fera l'objet d'un devis de la part de Just AI et d'un Bon de Commande spécifique établi entre l'Utilisateur et Just AI.

5.3. Modification de l'Abonnement

Vous pouvez modifier Votre Abonnement en cours de période contractuelle, en adressant une demande spécifique et motivée à Just AI à l'adresse suivante : support@justai.co. Just AI se réserve le droit d'accepter ou non la demande de modification de l'Abonnement.

Article 6 — Durée - Résiliation

Le présent Contrat prend effet :

dans le cadre d'une Version gratuite, à compter de la première utilisation des Services par l'Utilisateur ;
dans le cadre d'une Version payante, à compter de la date de souscription de l'Abonnement correspondant.

Il demeure valable tant que les Services sont fournis ou jusqu'à la résiliation de l'Abonnement dans les conditions visées à l'Article 2 des CGV. Just AI se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer Votre Compte ainsi que de suspendre et/ou résilier Votre Abonnement, et le cas échéant, après une mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours, si :

Vous enfreignez le présent Contrat, y compris toute Conditions Particulières applicables, Politiques et Bon de Commande ;
Vous ne payez pas le prix des Services à échéance pour les Versions payantes ;
Nous devons nous conformer à la loi applicable ;
Votre utilisation des Services pourrait causer un risque ou un préjudice à Just AI, à nos Utilisateurs ou à toute autre personne.

La résiliation prendra effet immédiatement après l'expiration, le cas échéant, du délai mentionné ci-dessus. En cas de résiliation motivée par une faute de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera accordé. Si Vous pensez que nous avons suspendu, supprimé ou résilié Votre Compte et/ou Abonnement par erreur, Vous pouvez nous contacter à l'adresse support@justai.co.

Vous pouvez supprimer Votre Compte à tout moment en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet dans Votre espace personnel ou, si celle-ci n'est pas disponible, en contactant notre service d'assistance. En cas d'Abonnement en Version gratuite, la suppression du Compte entraîne immédiatement la fin de l'accès aux Services. En cas d'Abonnement en Version payante en cours, la suppression du Compte met également fin immédiatement à l'accès aux Services et à l'Abonnement en cours, sans possibilité de les utiliser jusqu'à l'échéance de la période déjà réglée. Les frais correspondant à l'Abonnement en cours restent néanmoins intégralement dus jusqu'à la date d'expiration de la période souscrite, sans remboursement possible, sauf disposition légale impérative contraire.

La résiliation ou l'expiration du Contrat n'affecte pas les droits déjà acquis par Just AI ni les obligations de l'Utilisateur jusqu'à la date effective de résiliation ou d'expiration, y compris l'obligation de régler toutes les sommes restant dues. En cas de résiliation ou d'expiration du Contrat, les clauses qui, par leur nature, sont destinées à survivre à cette résiliation ou expiration continueront de produire leurs effets et resteront pleinement en vigueur pour la durée applicable, notamment, mais sans s'y limiter, les obligations de confidentialité, les obligations de paiement, les limitations de responsabilité et les clauses d'exclusion de garantie.

Article 7 — Responsabilité

L'Utilisateur reconnaît que Just AI agit en qualité de plateforme. À ce titre, sa responsabilité est strictement encadrée comme suit.

7.1. Limitation générale de responsabilité

La responsabilité de Just AI, toutes causes confondues et quel que soit le fondement juridique de la réclamation (contractuel, délictuel, quasi-délictuel ou autre), est limitée aux seuls dommages directs, prouvés et subis par l'Utilisateur. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulative de Just AI ne pourra excéder le montant effectivement perçu par Just AI au titre des Services objets du litige au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage allégué pour les Versions payantes, ou la somme de cent euros (100 €) s'agissant des Versions gratuites. Cette limitation constitue la réparation exclusive de l'Utilisateur.

7.2. Exclusions de responsabilité

Sous réserve de ce qui est permis par la loi applicable, sans préjudice des exclusions plus spécifiques prévues dans les Conditions Particulières ou Politiques, Just AI exclut expressément toute responsabilité pour :

les interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités des Services résultant de causes extérieures à Just AI ou de cas de force majeure ;
la perte, la corruption, l'altération, la destruction ou la divulgation non autorisée de Données qui ne seraient pas directement imputables à une faute prouvée de sa part ;
les dommages résultant de l'utilisation de Services Indépendants ou de la connexion des Services avec des systèmes tiers et Systèmes Indépendants ;
les conséquences de modifications réglementaires ou légales affectant les Services ;
les actes, omissions ou défaillances de tiers, y compris les prestataires techniques ou services de paiement ;
l'utilisation des Services en violation des restrictions d'usage, des bonnes pratiques ou des instructions communiquées par Just AI ;
l'exactitude, la fiabilité ou la complétude des résultats générés par les Services d'intelligence artificielle, l'Utilisateur demeurant responsable de la vérification et de l'utilisation appropriée de ces résultats tels que visés dans la Politique IA ;
les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des résultats générés par les Services, l'Utilisateur étant seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation de ces résultats ;
les Contenus Utilisateur et tout contenu publié sur la Plateforme par les Utilisateurs, dont Just AI n'exerce aucun contrôle ;
toute utilisation des Services non conforme au présent Contrat, en ce compris les CGS, les Conditions Particulières, Politiques et Documentation en vigueur.

7.3. Dommages exclus

Sauf en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels, Just AI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, tels que notamment perte de profit, perte de chiffre d'affaires, perte de Données, perte d'usage, perte d'opportunité, atteinte à l'image ou toute autre perte immatérielle.

7.4. Garantie et indemnisation

L'Utilisateur s'engage à dégager Just AI, ainsi que ses sous-traitants et Fournisseurs, de toute responsabilité résultant d'une utilisation non conforme des Services. À ce titre, il garantit Just AI contre tout recours ou action intentée par un tiers et prendra à sa charge l'ensemble des dommages et intérêts, frais et dépens auxquels Just AI, ses sous-traitants ou Fournisseurs pourraient être condamnés, ou qui résulteraient d'un accord transactionnel conclu avec ce tiers.

Article 8 — Droits de Propriété Intellectuelle

Les Services et l'ensemble de leurs composants, fonctionnalités et caractéristiques, y compris toutes modifications, mises à jour, évolutions, extensions, composants ou œuvres dérivées, sont et demeureront la propriété exclusive de Just AI (à l'exclusion des Données fournies par l'Utilisateur).

Article 9 — Obligations relatives au Règlement IA

L'Utilisateur s'engage dans le cadre de l'utilisation des Services à :

respecter l'intégralité du Règlement IA ;
respecter les restrictions d'usage et conditions d'utilisation définies dans le présent Contrat et toute documentation fournie par Just AI ;
tenir Just AI informée de tout incident de sécurité ou non-conformité détecté.

Article 10 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas de pertes ou dommages résultant d'un événement de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, ainsi que de tout cas fortuit ou causes extérieures, incluant notamment (sans s'y limiter) : conflits sociaux, décisions ou interventions des autorités civiles ou militaires, pannes générales d'infrastructures de communication ou d'énergie, catastrophes naturelles, au sens du Code civil.

Article 11 — Données et Garanties associées

11.1. Sécurité et conservation des Données

Just AI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données traitées dans le cadre des Services, conformément aux standards du secteur et aux obligations légales applicables.

11.2. Données Personnelles

Conformément à la Législation relative à la Protection des Données Personnelles, l'Utilisateur est informé que Just AI, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de Données Personnelles dans le cadre de l'utilisation des Services. Le détail figure dans la politique de protection des données personnelles.

Article 12 — Réversibilité et portabilité des Données

L'Utilisateur peut à tout moment ou à l'expiration ou la résiliation de l'Abonnement, bénéficier d'un droit à la réversibilité lui permettant de récupérer l'intégralité de ses Données et de cesser d'utiliser les Services sans entrave technique ou contractuelle.

Article 13 — Non-Concurrence

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser d'une quelconque façon les Services pour développer, directement ou indirectement, des solutions concurrentes aux Services de Just AI.

Article 14 — Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes seront régies par et interprétées et appliquées selon la loi française. Tous les différends auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant en particulier leur existence, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur inexécution, l'interruption ou leur résiliation seront soumis à une tentative de résolution amiable entre les Parties.

Article 15 — Divers

15.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2. Intégralité du Contrat – Modification du Contrat

Le présent Contrat, y compris les CGS, Politiques, Conditions Particulières applicables et Documentation, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet des présentes et remplace tous accords, négociations, représentations ou engagements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à cet objet.

Article 16 — Notifications

Toute notification requise ou autorisée en vertu du présent Contrat doit être effectuée par écrit et sera réputée dûment donnée :

si elle est remise en mains propres, à la date de remise ;
si elle est envoyée par courrier électronique, à la date d'envoi, sous réserve de réception d'un accusé de réception ;
si elle est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, trois (3) jours ouvrables après la date d'expédition.

Les notifications à Just AI doivent être adressées à : support@justai.co.

Autres documents contractuels

Le Contrat comprend également les conditions particulières et politiques visées à l'article 3. Leurs versions de référence sont publiées sur la plateforme Brio :

Voir également les mentions légales du présent site.