Conditions d'utilisation de l'API d'inférence

Article 1 — Objet et identité de JUST AI

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à l'API d'inférence JustAI et son utilisation (le « Service »).

Le Service est fourni par JUST AI, société par actions simplifiée au capital de 2 275 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le numéro 882 522 436, dont le siège social est sis 71 rue Marcel Paul, 27000 Evreux, numéro de TVA intracommunautaire FR44882522436 (« JUST AI », « Nous »).

Les Conditions s'appliquent, dans les limites de l'article 3.5, à toute personne qui utilise le Service, directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'une Plateforme (l'« Utilisateur » ou « Vous »). Elles sont distinctes des Conditions générales de service de la plateforme Brio, qui ne s'appliquent pas au Service.

Article 2 — Définitions

« Accord de traitement » : l'accord de traitement des données figurant en annexe 1.
« Clé API » : identifiant secret délivré par JUST AI pour authentifier les requêtes adressées au Service.
« Client direct » : professionnel ayant conclu avec JUST AI un contrat d'accès direct au Service (devis accepté, bon de commande ou contrat particulier).
« Contenu » : les Entrées et les Sorties.
« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4 du RGPD.
« Éditeur » : l'entité qui a conçu un Modèle et en fixe la licence, par exemple Qwen pour le Modèle Qwen3.6-35B-A3B.
« Entrées » : les données que Vous transmettez au Service dans une requête (instructions, messages, documents, images ou tout autre contenu).
« Métadonnées » : les données techniques décrivant une requête, à l'exclusion de tout Contenu, énumérées à l'article 7.3.
« Modèle » : modèle d'intelligence artificielle à poids ouverts (« open-weight ») mis à disposition par le Service.
« Plateforme » : service tiers d'intermédiation par l'intermédiaire duquel JUST AI peut proposer le Service aux propres clients de ce service, par exemple OpenRouter, exploité par OpenRouter, Inc.
« Politique de confidentialité » : la politique de JUST AI publiée à l'adresse https://justai.fr/fr/confidentialite, notamment son article 11.
« Règlement IA » : le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.
« RGPD » : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données).
« Sorties » : les réponses générées par un Modèle et renvoyées par le Service.

Article 3 — Champ d'application et acceptation

3.1. Usage professionnel. Le Service est conçu pour un usage professionnel. JUST AI le commercialise directement auprès de professionnels agissant dans le cadre de leur activité, auxquels l'accès direct est réservé (article 3.2) ; si Vous agissez pour le compte d'une personne morale, Vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager. JUST AI ne commercialise pas le Service auprès des consommateurs. Si le Service est proposé par l'intermédiaire d'une Plateforme (article 3.3), JUST AI ne sélectionne pas les utilisateurs de celle-ci ; l'article 3.4 s'applique alors aux consommateurs.

3.2. Accès direct. Le Client direct accepte les Conditions, y compris l'Accord de traitement, lors de la conclusion de son contrat. Le devis ou le bon de commande les reproduit ou y renvoie de manière apparente. Les conditions particulières convenues par écrit, notamment un engagement de niveau de service, prévalent sur les Conditions en cas de contradiction.

3.3. Accès via une Plateforme. JUST AI peut également proposer le Service par l'intermédiaire d'une Plateforme. Lorsque Vous accédez au Service par ce biais :

Votre relation commerciale (inscription, prix, facturation, paiement, remboursements, assistance de premier niveau) relève exclusivement de la Plateforme et de ses propres conditions. JUST AI ne Vous facture rien directement.
Les conditions de la Plateforme peuvent Vous imposer de respecter les conditions applicables à chaque modèle et à chaque fournisseur, dont les présentes Conditions. En tout état de cause, en adressant des requêtes au Service, Vous Vous engagez à respecter les articles qui Vous sont applicables selon l'article 3.5.
Les relations entre JUST AI et la Plateforme sont régies par l'accord conclu entre elles. En cas de contradiction, cet accord prévaut dans leurs relations.

3.4. Consommateurs. Si une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole accède au Service, notamment par l'intermédiaire d'une Plateforme, aucune stipulation des présentes ne la prive de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de la consommation qui lui est applicable, notamment celui de son pays de résidence habituelle. Les stipulations contraires à ces dispositions lui sont inopposables dans cette mesure.

3.5. Articles applicables. Les articles 13 à 16, 17.2 et 17.3 ainsi que l'annexe 1 régissent la relation contractuelle entre JUST AI et ses Clients directs et, le cas échéant et sauf accord contraire, les Plateformes. Les autres articles s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il accède au Service directement ou via une Plateforme.

Article 4 — Description du Service

4.1. Infrastructure. Le Service donne accès, au moyen d'une interface de programmation (API), à des Modèles à poids ouverts exécutés par JUST AI sur des serveurs GPU dont elle est propriétaire. Ces serveurs sont hébergés en France, en colocation dans le datacenter de DC2SCALE à Paris-Vélizy. DC2SCALE, opérateur français qui conçoit et exploite ses propres datacenters en France, en assure uniquement l'hébergement physique, sans accès logique aux serveurs ni aux données. Le chiffrement des échanges (TLS) se termine sur ces serveurs ; aucun réseau de diffusion de contenu (CDN) ni service anti-DDoS ne déchiffre le trafic en amont. Les requêtes ne sont transmises à aucun fournisseur de modèles tiers et ne sont exécutées par aucun fournisseur de cloud. En cas d'indisponibilité de ces serveurs, le Service refuse les requêtes plutôt que de les basculer vers un autre hébergeur.

4.2. Fidélité des Modèles. JUST AI ne modifie pas les Entrées et n'y ajoute aucune instruction système. Les Sorties sont renvoyées telles que générées par le Modèle.

4.3. Catalogue. La liste à jour des Modèles est celle du tableau de l'article 5.4 et du catalogue technique du Service (point d'accès /models de l'API). Pour chaque Modèle, le tableau indique son Éditeur, sa licence (avec un lien vers son texte) et ses modalités ; le catalogue technique indique en outre sa version, sa précision numérique (« quantification »), sa longueur de contexte et son prix. JUST AI exécute le Modèle, la version et la quantification annoncés, et tient ces informations à jour.

4.4. Évolutions. JUST AI peut faire évoluer le Service (ajout ou retrait de Modèles, nouvelles versions, paramètres techniques) dans les conditions de l'article 11.

Article 5 — Modèles et licences des Éditeurs

5.1. Les Modèles sont conçus par leurs Éditeurs, qui les diffusent sous leurs propres licences et, le cas échéant, sous leurs propres politiques d'usage acceptable. Sauf mention contraire dans le catalogue, JUST AI n'est pas l'Éditeur des Modèles.

5.2. Vous Vous engagez à respecter la licence et la politique d'usage acceptable de chaque Modèle que Vous utilisez, y compris leurs stipulations relatives à l'utilisation des Sorties (par exemple pour entraîner un autre modèle) et à l'attribution.

5.3. JUST AI peut suspendre ou retirer l'accès à un Modèle lorsque sa licence ou la réglementation l'exige.

5.4. Modèles disponibles. Le tableau ci-dessous et le catalogue technique (article 4.3) forment la liste à jour des Modèles. JUST AI peut ajouter un Modèle en l'y inscrivant avec son Éditeur, sa licence et ses modalités. Un tel ajout ne modifie pas les Conditions, qui s'appliquent à tout Modèle proposé, et Vous êtes tenu de respecter la licence du Modèle ajouté (article 5.2). Le retrait d'un Modèle suit l'article 11.4.

Modèle	Éditeur	Licence	Entrée	Sortie
Qwen3.6-35B-A3B	Qwen	Apache 2.0	Texte, image	Texte

Article 6 — Usage acceptable

Vous Vous interdisez d'utiliser le Service, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, pour :

a) commettre ou faciliter une infraction, ou générer, diffuser ou traiter un contenu illicite ;
b) générer, solliciter ou traiter tout contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs ; JUST AI se réserve le droit de signaler de tels faits aux autorités compétentes ;
c) porter atteinte aux droits de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle, à leur vie privée ou à leur réputation, ou traiter des Données Personnelles sans base légale ;
d) concevoir, diffuser ou exploiter des logiciels malveillants, des campagnes d'hameçonnage, de fraude ou de spam, ou accéder sans autorisation à un système d'information ;
e) contribuer à la conception, à la fabrication ou à l'utilisation d'armes, notamment chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires ;
f) mettre en œuvre une pratique interdite par l'article 5 du Règlement IA, notamment : la manipulation de personnes ou l'exploitation de leurs vulnérabilités en vue d'altérer substantiellement leur comportement ; la notation sociale ; l'évaluation du risque qu'une personne commette une infraction sur le seul fondement de son profilage ; la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans un établissement d'enseignement, hors raisons médicales ou de sécurité ; la catégorisation biométrique visant à déduire des données sensibles ;
g) contourner l'authentification, les limites de débit, les quotas ou toute mesure de sécurité du Service, ou partager, céder ou revendre une Clé API sans l'accord écrit de JUST AI ;
h) tenter d'extraire les poids ou paramètres des Modèles propres à JUST AI, ou d'accéder au Contenu d'autres utilisateurs ;
i) attaquer ou sonder l'infrastructure du Service (déni de service, balayage, exploitation de vulnérabilités), ou la surcharger volontairement par des requêtes artificielles ; toute vulnérabilité découverte de bonne foi doit être signalée à l'adresse indiquée à l'article 20, sans être exploitée ;
j) enfreindre la réglementation applicable en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations.

Toute violation du présent article peut entraîner la suspension prévue à l'article 12. Tout usage abusif peut être signalé à l'adresse indiquée à l'article 20.

Article 7 — Traitement du Contenu et des Données Personnelles

7.1. Aucune conservation du Contenu. Le Contenu est traité uniquement en mémoire, pour la durée nécessaire au calcul de la réponse et à sa transmission. Il n'est jamais écrit sur disque, dans des journaux ou dans une base de données, et n'est pas conservé une fois la réponse renvoyée ou la requête interrompue, à la seule exception du cache de préfixe en mémoire décrit ci-après. Pour accélérer le calcul, le moteur d'inférence peut conserver en mémoire GPU une représentation intermédiaire des parties répétées de requêtes récentes (cache de préfixe). Ce cache n'existe qu'en mémoire, n'est jamais écrit sur disque, n'est consultable par personne et est progressivement remplacé par celui des requêtes suivantes. JUST AI ne consulte pas le Contenu et n'en conserve aucune copie une fois la requête terminée. Ce que Vous transmettez de Votre propre initiative en dehors du Service, par exemple un exemple de requête joint à une demande d'assistance, n'est pas du Contenu. Il est traité comme une correspondance de support et supprimé au plus tard trois (3) mois après la clôture de la demande.

7.2. Aucun entraînement. JUST AI n'utilise pas le Contenu pour entraîner, affiner, aligner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, ni pour constituer un jeu de données. Elle ne le communique à aucun tiers à ces fins.

7.3. Métadonnées. Pour chaque requête, JUST AI enregistre uniquement les Métadonnées suivantes : horodatage et identifiant de la requête ; modèle appelé ; paramètres de génération (température, nombre maximal de jetons, etc.) ; nombre de jetons en entrée et en sortie ; latence, délai avant le premier jeton et débit ; code de statut et, le cas échéant, type d'erreur ; identifiant du Client direct ou de la Plateforme et de la Clé API utilisée ; adresse IP de connexion (pour une Plateforme : celle de ses serveurs). Les Métadonnées ne contiennent aucun Contenu. JUST AI n'enregistre pas les identifiants d'utilisateur final qui peuvent accompagner une requête. Les Métadonnées servent à la facturation, à la mesure de la consommation, à la sécurité, à la détection des abus, au diagnostic technique et à l'établissement de statistiques agrégées. Elles sont conservées trente (30) jours, y compris à des fins de sécurité. Elles sont ensuite supprimées, ou agrégées en totaux de consommation sans Contenu, conservés dix (10) ans au titre des obligations comptables.

7.4. Rôle de JUST AI au regard du RGPD. JUST AI traite les Données Personnelles figurant dans le Contenu exclusivement pour exécuter les requêtes. À l'égard d'un Client direct, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, conformément à l'Accord de traitement, sauf accord distinct signé, qui prévaut. À l'égard d'une Plateforme, son rôle est défini par l'accord conclu avec celle-ci ; à défaut de stipulation sur ce point, l'Accord de traitement s'applique. Quelle que soit cette qualification, les engagements des articles 7.1 et 7.2 s'appliquent. Pour les Métadonnées et les données relatives à ses clients, JUST AI agit en qualité de responsable de traitement.

7.5. Responsabilité de l'Utilisateur. Vous êtes responsable de la licéité des Entrées que Vous transmettez, notamment de l'existence d'une base légale et de l'information des personnes concernées. JUST AI ne détient pas la certification Hébergeur de Données de Santé (HDS) et ne conclut pas de Business Associate Agreement au sens de la réglementation américaine HIPAA. N'utilisez donc pas le Service pour des données de santé lorsque la réglementation impose un hébergeur certifié ou d'autres garanties spécifiques.

7.6. Localisation et transferts. Le Contenu est traité en France, sur l'infrastructure décrite à l'article 4.1. JUST AI renvoie chaque Sortie uniquement au point d'accès qui a émis la requête et ne transfère le Contenu hors de l'Union européenne vers aucun autre destinataire. Lorsque ce point d'accès est celui d'une Plateforme établie ou située hors de l'Union européenne, par exemple OpenRouter, Inc. aux États-Unis, ce renvoi constitue un transfert. JUST AI n'ouvre l'accès au Service par l'intermédiaire d'une telle Plateforme qu'une fois cette Plateforme couverte par l'un des mécanismes de transfert prévus au chapitre V du RGPD : une décision d'adéquation qui lui est applicable (par exemple le cadre de protection des données UE–États-Unis, si la Plateforme y est certifiée) ou des garanties appropriées, comme les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914). L'acheminement du Contenu entre Vous et la Plateforme relève de la responsabilité de celle-ci.

7.7. Demandes des autorités. JUST AI ne communique des Métadonnées à une autorité qu'en réponse à une demande légalement contraignante et, lorsque la loi le permet, en informe le client concerné. JUST AI ne peut pas communiquer un Contenu qu'elle ne conserve pas.

7.8. Politique de confidentialité. Le traitement des Données Personnelles par JUST AI est décrit plus largement dans sa Politique de confidentialité, notamment à l'article 11 (https://justai.fr/fr/confidentialite#api).

Article 8 — Sécurité

8.1. JUST AI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques, notamment : le chiffrement des échanges (TLS) ; l'authentification des requêtes par Clé API, les Clés API étant stockées sous forme hachée ou chiffrée ; des serveurs dédiés ; des accès d'administration restreints et tracés, avec authentification forte des administrateurs ; l'application régulière des correctifs de sécurité. Aucun système n'étant exempt de risque, JUST AI ne peut garantir une sécurité absolue.

8.2. En cas de violation de Données Personnelles affectant le Service, JUST AI en informe le Client direct ou la Plateforme concernés sans retard injustifié, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. Elle leur communique les informations dont elle dispose.

8.3. Vous êtes responsable de la confidentialité de Vos Clés API et de leur utilisation. Toute compromission doit être signalée sans délai à l'adresse indiquée à l'article 20 ; JUST AI peut alors révoquer la Clé API concernée.

Article 9 — Propriété des Entrées et des Sorties

9.1. Vous conservez l'ensemble de Vos droits sur les Entrées. Vous accordez à JUST AI le seul droit, non exclusif et limité à la durée du traitement, de les traiter pour exécuter Vos requêtes, et garantissez disposer des droits nécessaires à cette fin.

9.2. JUST AI ne revendique aucun droit sur les Sorties et renonce à se prévaloir à Votre encontre de tout droit qu'elle pourrait détenir sur celles-ci, sous réserve des licences des Modèles (article 5). Les Sorties peuvent ne pas être protégeables par le droit d'auteur, et des Sorties identiques ou similaires peuvent être générées pour d'autres utilisateurs. JUST AI ne garantit pas que les Sorties sont libres de droits de tiers ; il Vous appartient de le vérifier avant toute exploitation.

9.3. Le Service, l'API, leur documentation, l'infrastructure et, le cas échéant, les Modèles affinés par JUST AI demeurent la propriété de JUST AI ou de ses concédants. Les Conditions ne Vous confèrent sur ces éléments aucun autre droit que celui d'utiliser le Service conformément à celles-ci.

Article 10 — Nature des résultats d'IA et Règlement IA

10.1. Les Sorties sont produites par des modèles statistiques. Elles peuvent être inexactes, incomplètes, obsolètes, biaisées ou inventées (faits ou références inexistants), y compris lorsqu'elles sont formulées avec assurance. Elles ne constituent pas un conseil professionnel, notamment juridique, médical, financier ou fiscal.

10.2. Toute Sortie doit être vérifiée par une personne compétente avant d'être utilisée pour une décision susceptible d'avoir des effets significatifs sur une personne. Vous respectez l'article 22 du RGPD relatif aux décisions individuelles automatisées.

10.3. Le Service n'applique aucun filtrage de contenu en plus des protections intégrées aux Modèles par leurs Éditeurs. Il Vous appartient de mettre en place les garde-fous adaptés à Votre usage, en particulier si Votre application est accessible au public ou à des mineurs.

10.4. JUST AI et l'Utilisateur respectent, chacun pour ce qui le concerne, les obligations du Règlement IA. Lorsque Vous intégrez le Service dans un système d'IA, Vous agissez en qualité de fournisseur et/ou de déployeur de ce système et répondez des obligations qui en découlent. Il s'agit notamment des obligations de transparence de l'article 50 (information des personnes qui interagissent avec un système d'IA, signalement des hypertrucages et des textes générés publiés pour informer le public) et, le cas échéant, des obligations relatives aux systèmes à haut risque. Le Service n'a été ni conçu ni évalué pour des usages à haut risque. JUST AI Vous communique sur demande les informations dont elle dispose sur les Modèles, notamment la documentation publiée par leurs Éditeurs.

Article 11 — Disponibilité, maintenance et limites d'utilisation

11.1. JUST AI met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la performance du Service. Sauf engagement de niveau de service convenu par écrit, elle ne garantit ni un taux de disponibilité, ni une latence, ni un débit déterminés. Les indicateurs publiés par une Plateforme (disponibilité, délai avant le premier jeton, débit) le sont sous la responsabilité de celle-ci.

11.2. Le Service peut être interrompu pour maintenance. Sauf urgence, notamment de sécurité, JUST AI s'efforce de planifier ces interventions aux heures de faible trafic et de les annoncer à l'avance.

11.3. JUST AI peut appliquer des limites de débit, de requêtes simultanées ou de volume, par Clé API, par client ou par Modèle. Lorsque la capacité disponible est atteinte, le Service peut refuser une requête avec le code HTTP 429 plutôt que de la mettre en file d'attente. Il Vous appartient de gérer ces refus (nouvelle tentative différée ou recours à un autre fournisseur).

11.4. JUST AI peut ajouter ou retirer des Modèles. Sauf motif impérieux (licence, sécurité, obligation légale), le retrait d'un Modèle est annoncé aux Clients directs et aux Plateformes concernés au moins trente (30) jours à l'avance, notamment par la date de dépréciation publiée dans le catalogue technique.

Article 12 — Suspension

12.1. JUST AI peut suspendre ou restreindre sans préavis tout ou partie de l'accès au Service (une Clé API, un client, un flux de requêtes ou un Modèle) en cas : (i) de violation des articles 5 ou 6 ; (ii) de risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, de ses utilisateurs ou de tiers ; (iii) d'injonction d'une autorité ou d'obligation légale.

12.2. En cas de défaut de paiement d'un Client direct, JUST AI peut suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

12.3. La suspension est proportionnée à sa cause et levée dès que celle-ci a cessé. Sauf interdiction légale, JUST AI en informe dans les meilleurs délais le Client direct ou la Plateforme concernés.

12.4. Lorsque le Service est fourni via une Plateforme, JUST AI ne peut pas identifier l'utilisateur final. Elle signale donc l'abus à la Plateforme, seule en mesure d'agir sur le compte concerné. Elle ne suspend l'ensemble du trafic de la Plateforme qu'en dernier recours, en cas de risque grave pour le Service, ses utilisateurs ou des tiers.

Article 13 — Prix et facturation

13.1. Clients directs. Les prix sont ceux du devis, du bon de commande ou de la grille tarifaire en vigueur, exprimés hors taxes. Sauf stipulation contraire, la consommation est facturée mensuellement à terme échu, sur la base des jetons traités mesurés par JUST AI. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit : des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ; une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque le Client direct est un acheteur public, ces stipulations s'appliquent sous réserve des règles de la commande publique. Toute modification de prix est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

13.2. Accès via une Plateforme. Lorsque le Service est proposé par l'intermédiaire d'une Plateforme, les prix sont ceux affichés par celle-ci, qui Vous les facture et les encaisse selon ses propres conditions. JUST AI facture alors la Plateforme selon l'accord conclu entre elles.

Article 14 — Responsabilité

14.1. JUST AI répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations au titre des Conditions.

14.2. JUST AI ne répond pas : (i) des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou d'image ; (ii) du contenu des Sorties ni des décisions prises sur leur fondement (article 10), sous réserve de son obligation d'exécuter le Modèle, la version et la quantification annoncés au catalogue ; (iii) des conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux Conditions ; (iv) des actes ou omissions d'une Plateforme ou de tout autre tiers qui n'est pas son sous-traitant.

14.3. La responsabilité totale de JUST AI, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) les sommes payées à JUST AI au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; (ii) cent (100) euros.

14.4. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, en cas de dommage corporel, à l'égard des personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD, ni dans les cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité.

14.5. Le Client direct ou la Plateforme garantit JUST AI contre toute réclamation d'un tiers, y compris d'une autorité, résultant des Entrées qu'il transmet ou d'une utilisation du Service contraire aux articles 5 ou 6 dont il est responsable. Il prend en charge les condamnations, les frais de défense raisonnables et les sommes transactionnelles qui en découlent, à condition que JUST AI l'informe promptement de la réclamation et lui permette de participer à sa défense.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite.

Article 16 — Durée et résiliation

16.1. Durée. Le contrat conclu avec un Client direct est à durée indéterminée, sauf stipulation contraire du devis ou du bon de commande.

16.2. Résiliation. Le Client direct peut résilier à tout moment par notification écrite, sous réserve du paiement de la consommation réalisée et des engagements de durée ou de volume convenus par écrit. JUST AI peut résilier dans les cas suivants : (i) moyennant un préavis de trente (30) jours, allongé si nécessaire pour tenir compte de la durée de la relation commerciale (article L. 442-1, II du Code de commerce) ; (ii) sans préavis, en cas de manquement grave non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure ; (iii) sans préavis, en cas de violation grave de l'article 6.

16.3. Survie. Les articles 7, 9, 13 (pour les sommes dues), 14 et 17 ainsi que l'annexe 1 survivent à la fin du contrat.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

17.1. Les Conditions sont régies par le droit français.

17.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite, sans préjudice des mesures provisoires, conservatoires ou urgentes.

17.3. À défaut d'accord amiable, tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de JUST AI, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause s'applique lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant ou, dans les relations internationales, dans les conditions de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012. Dans les autres cas, notamment à l'égard des consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

Article 18 — Modification des Conditions

JUST AI peut modifier les Conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur. Toute modification substantielle est notifiée aux Clients directs par courrier électronique, et aux Plateformes selon les modalités de leur accord, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf si une obligation légale ou un impératif de sécurité impose un délai plus court. Le cas échéant, JUST AI met à jour les informations qu'elle communique aux Plateformes, notamment l'indicateur « zero data retention », avant la date d'effet de toute modification. Si Vous refusez la modification, Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et, si Vous êtes un Client direct, résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. Aucune modification ne peut réduire les engagements de l'article 7 à l'égard du Contenu et des Métadonnées déjà transmis.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1. Langue. Les Conditions sont rédigées en français ; leur traduction anglaise est fournie à titre de courtoisie. En cas de divergence, la version française prévaut.

19.2. Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

19.3. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4. Archivage. JUST AI archive chaque version des Conditions et la communique sur demande.

Article 20 — Contact

Questions relatives au Service et aux Conditions : contact@justai.co
Données Personnelles et exercice des droits : privacy@justai.co
Signalement d'un usage abusif, d'une vulnérabilité ou d'une Clé API compromise : contact@justai.co
Courrier : JUST AI, 71 rue Marcel Paul, 27000 Evreux, France

Voir également la Politique de confidentialité et les mentions légales.

Annexe 1 — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Le présent accord s'applique lorsque JUST AI traite, en qualité de sous-traitant, des Données Personnelles figurant dans le Contenu pour le compte d'un Client direct ou, le cas échéant, d'une Plateforme (le « Client »). Un accord distinct signé entre JUST AI et le Client prévaut sur le présent accord.

1. Objet, durée, nature et finalité. JUST AI traite le Contenu pour exécuter les requêtes du Client au moyen des Modèles, c'est-à-dire pour calculer et renvoyer les Sorties. Le traitement dure le temps du contrat et, pour chaque requête, le seul temps de son exécution (article 7.1). Il ne poursuit aucune autre finalité.
2. Données et personnes concernées. Toute Donnée Personnelle que le Client ou ses utilisateurs choisissent d'inclure dans les Entrées, ou que les Sorties peuvent comporter, y compris, le cas échéant, des catégories particulières de données. Personnes concernées : les utilisateurs du Client et les personnes mentionnées dans le Contenu.
3. Instructions. JUST AI agit sur instruction documentée du Client, constituée des Conditions, du présent accord et des paramètres de chaque requête. Elle informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD.
4. Confidentialité. Les personnes autorisées à administrer les systèmes sont soumises à une obligation de confidentialité.
5. Sécurité. JUST AI met en œuvre les mesures de l'article 8 (article 32 du RGPD).
6. Sous-traitants ultérieurs. À la date des présentes, JUST AI ne fait appel à aucun sous-traitant ultérieur ayant accès au Contenu. L'opérateur de colocation désigné à l'article 4.1 assure uniquement l'hébergement physique des serveurs, sans accès logique à ceux-ci ni au Contenu, et n'est pas un sous-traitant ultérieur. JUST AI informe le Client au moins trente (30) jours à l'avance de tout ajout ou remplacement. Le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable et, à défaut de solution, résilier sans pénalité avant le changement. Tout sous-traitant ultérieur est soumis par contrat aux mêmes obligations.
7. Assistance. Dans la mesure de ses possibilités, et compte tenu de l'absence de conservation du Contenu, JUST AI aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD.
8. Violation de données. JUST AI notifie toute violation au Client dans les conditions de l'article 8.2.
9. Fin du contrat. Le Contenu n'étant pas conservé, il n'y a rien à restituer ni à supprimer ; JUST AI le confirme par écrit sur demande.
10. Audit. JUST AI met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Elle permet un audit, sur pièces ou sur place, par un auditeur tenu au secret et aux frais du Client, au plus une fois par an sauf violation de données, moyennant un préavis de trente (30) jours.
11. Transferts. Les transferts sont régis par l'article 7.6.
12. Métadonnées. JUST AI traite les Métadonnées en qualité de responsable de traitement (article 7.4). Elles ne relèvent pas du présent accord.