Suramortissement 4.0 (PLF 2027) : logiciels et serveurs IA éligibles ?

Ce qu'il faut retenir

• Le suramortissement « industrie 4.0 » est un projet, pas encore une loi. Il figure à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026. Au 14 octobre, l'Assemblée ne l'avait pas encore examiné en séance.
• La déduction va de 40 % à 120 % de la valeur du bien : 80 % pour une petite entreprise (120 % en zone AFR), 40 % pour une moyenne (80 % en zone AFR), 40 % pour une ETI. Elle vise les biens neufs acquis de 2027 à 2029 et commandés fermement depuis le 1er octobre 2026.
• L'avantage réel est une économie d'impôt. Pour une petite entreprise imposée à 25 %, hors zone AFR, elle atteint 20 % du prix du bien, étalée sur sa durée d'utilisation : 20 000 € pour 100 000 € HT investis.
• L'IA n'est pas une catégorie. Un logiciel ou un serveur IA n'est concerné que s'il relève d'une des huit catégories du texte et sert une activité industrielle. Un CRM ou un logiciel comptable n'entrent dans aucune catégorie, et un logiciel pris en abonnement n'est a priori pas éligible.
• Le droit européen resserre le champ : pas d'investissement de simple remplacement, et un logiciel doit être acheté à un tiers non lié. Un logiciel développé en interne paraît exclu ; pour un logiciel commandé à un prestataire, il faudra attendre les textes d'application et la doctrine fiscale.

Suramortissement industrie 4.0 : que contient l'article 9 du PLF 2027 ?

Le suramortissement est une déduction fiscale qui s'ajoute à l'amortissement normal d'un bien : l'entreprise retire de son résultat imposable une fraction supplémentaire de sa valeur. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale (n° 3210), en crée un nouveau à son article 9, « Soutien à l'industrie ». Il deviendrait l'article 39 decies H du code général des impôts.

L'exposé des motifs dit s'inspirer du suramortissement « robotique » de 2019-2020 (40 %, réservé aux PME) et cite parmi les technologies visées la robotique, l'impression 3D, les jumeaux numériques, l'IA générative et l'analytique avancée. Selon l'évaluation préalable, l'ancien dispositif a compté 2 300 bénéficiaires, avec un effet sur l'investissement des PME industrielles estimé entre +12 % et +14 % par an de 2019 à 2022. Le nouveau est chiffré à 161 M€, pour environ 6 050 entreprises, dont 600 ETI, et un investissement moyen de 137 000 €.

Quelles entreprises sont concernées ?

• Les PME au sens européen et les ETI au sens de la loi de modernisation de l'économie de 2008 ; les grandes entreprises sont exclues. Une petite entreprise occupe moins de 50 personnes et ne dépasse pas 10 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan ; une moyenne, moins de 250 personnes, avec au plus 50 M€ de chiffre d'affaires ou 43 M€ de bilan. La catégorie s'apprécie à la clôture de l'exercice précédant l'acquisition, entreprises liées et partenaires comprises.
• Imposées à l'IS, ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel.
• Pour des biens affectés à une activité industrielle, celle qui « concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers » et où le matériel et l'outillage jouent un rôle prépondérant. Pour l'ancien dispositif, la doctrine en écartait les entreprises à activité exclusivement commerciale, agricole, artisanale ou libérale.

Quels taux selon la taille et la zone ?

Les zones AFR (aides à finalité régionale) sont celles de la carte approuvée par la Commission européenne. La carte actuelle, fixée par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022, couvre 2022-2027. Le texte retient la carte en vigueur à la date d'octroi de l'aide : pour un investissement de 2028 ou 2029, ce pourrait être la suivante.

Quelles dates de commande et d'acquisition ?

• Le bien doit être acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
• Il doit avoir fait l'objet d'une commande ferme à compter du 1er octobre 2026, date de présentation du projet en Conseil des ministres.
• Un bien acquis à partir de 2030 reste éligible s'il a été commandé de 2027 à 2029 avec un acompte d'au moins 10 % et acquis dans les 36 mois.
• Le crédit-bail est couvert pour les contrats conclus de 2027 à 2029 : c'est le preneur qui déduit, pas le bailleur. La location avec option d'achat, couverte en 2019, n'est plus citée.

Une commande passée cet automne compte donc, mais un bien acquis avant le 1er janvier 2027 sort du champ : négociez la date de livraison. En 2019, l'administration admettait comme preuve de la commande ferme le bon de commande, le contrat ou le devis accepté sans réserve : gardez ces pièces datées.

Suramortissement ou amortissement exceptionnel : comment fonctionne la déduction ?

Le suramortissement n'est pas un amortissement exceptionnel au sens comptable : le bien s'amortit selon les règles habituelles. La déduction supplémentaire est optionnelle et se pratique hors comptabilité, sur la ligne « déductions diverses » de la liasse fiscale, comme pour les dispositifs précédents.

Elle est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien. En cas de cession ou de changement d'affectation avant le terme, seule la part déjà déduite reste acquise. Sous les dispositifs précédents, elle démarrait le premier jour du mois d'acquisition, quelle que soit la date de mise en service.

Amortissement logiciel : que reste-t-il de l'amortissement sur douze mois ?

L'amortissement exceptionnel sur douze mois des logiciels acquis (ancien article 236, II, du CGI) a été abrogé par la loi de finances pour 2017 : il ne vaut plus pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017. Un logiciel acquis en 2027 s'amortit sur sa durée d'utilisation ; le suramortissement s'y ajouterait.

Combien rapporte le suramortissement à une PME de 40 salariés ?

Exemple illustratif : une PME industrielle indépendante de 40 salariés et 8 M€ de chiffre d'affaires, hors zone AFR, donc une petite entreprise. En 2027, elle acquiert pour 100 000 € HT de biens supposés admis, par exemple un serveur de calcul installé dans l'atelier et le logiciel de pilotage de production qu'il fait tourner. Hypothèse : une durée normale d'utilisation de cinq ans, à fixer avec votre expert-comptable.

1. Déduction totale : 100 000 € × 80 % = 80 000 €.
2. Déduction annuelle : 80 000 € ÷ 5 = 16 000 € par exercice complet, en plus de l'amortissement.
3. Économie d'impôt : à l'IS de 25 %, 16 000 € × 25 % = 4 000 € par an, soit 20 000 € sur cinq ans.

L'avantage ne vaut donc pas 80 % du prix, mais 20 %, perçus au fil des exercices. Selon l'évaluation préalable, chaque taux est calé pour qu'à un IS de 25 %, l'économie respecte l'intensité d'aide admise par le droit européen : 10 % pour une moyenne entreprise ou une ETI, 20 % pour une petite (ou une moyenne en zone AFR), 30 % pour une petite en zone AFR.

Deux situations réduisent l'économie. Le taux réduit d'IS : une PME de 10 M€ de chiffre d'affaires au plus, au capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, paie 15 % sur ses 42 500 premiers euros de bénéfice ; si tout son bénéfice relève de ce taux, l'économie tombe à 12 000 €. L'absence de bénéfice : sans bénéfice imposable, aucune économie l'année même.

Un logiciel métier ou un logiciel IA est-il éligible au suramortissement ?

Le 3° de l'article vise les « logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ». L'intelligence artificielle n'y figure pas. L'évaluation préalable précise seulement que ces logiciels peuvent y recourir « en tout ou partie » : c'est l'usage du logiciel qui compte, pas la présence d'IA.

Quels logiciels sont visés, et lesquels ne le sont pas ?

Le texte reprend la catégorie de 2019 en y ajoutant la maintenance. En attendant la nouvelle doctrine, celle de l'ancien dispositif (BOFiP du 15 mai 2019) est la meilleure indication. Elle visait notamment la GPAO, le MES, les jumeaux numériques, la simulation des procédés, les logiciels de pilotage et de maintenance et les ERP de gestion de la production. Elle excluait les logiciels de gestion des contrôles qualité et ceux de recherche et développement.

Un CRM, un logiciel comptable, un outil RH ou un assistant pour les commerciaux n'entrent donc pas dans la catégorie, même dans une usine. Une GMAO ou un suivi de production conçu pour votre atelier y correspond, comme beaucoup d'applications métier industrielles. Reste à savoir s'il est « acquis ».

Abonnement, licence ou développement sur mesure : le logiciel est-il « acquis » ?

• Un abonnement (SaaS) n'ouvre a priori droit à rien. Le dispositif vise des biens inscrits à l'actif immobilisé, et l'évaluation préalable le dit : des logiciels pris sous forme d'abonnement, et non de licence, ne seraient « a priori pas éligibles ». Un critère de plus dans l'arbitrage entre SaaS et application sur mesure.
• Un logiciel développé par vos équipes paraît exclu. Le texte ne vise que les biens « acquis à l'état neuf », alors que l'ancien dispositif couvrait aussi les biens fabriqués par l'entreprise. Et le règlement européen auquel il renvoie exige que les actifs incorporels soient « acquis aux conditions du marché auprès d'un tiers non lié à l'acheteur ».
• Un logiciel commandé à un prestataire indépendant est le cas intermédiaire. Acheté à un tiers non lié, il peut remplir les conditions européennes détaillées plus bas. Qu'il soit « acquis à l'état neuf » au sens fiscal, seuls les textes d'application et le BOFiP le diront.

Pour notre propre offre : en AI-First Delivery, la mise en production en quatre semaines (dès 20 000 € HT) et le forfait de consolidation (20 000 à 40 000 € HT) aboutissent à un logiciel dont le code vous appartient. La consolidation peut aussi prendre la forme d'un abonnement sur deux à trois ans, que la réserve de l'évaluation préalable pourrait viser. Nous ne promettons aucune déduction : le traitement comptable relève de votre expert-comptable. Les ordres de grandeur sont dans notre article sur le prix d'un logiciel sur mesure.

Un serveur IA ou un serveur GPU entre-t-il dans le suramortissement ?

Le 5° vise les « équipements et solutions d'hébergement et de traitement des données ». C'est plus large qu'en 2019, où la catégorie se limitait aux « machines intégrées destinées au calcul intensif », assimilées par la doctrine aux supercalculateurs. L'évaluation préalable cite l'hébergement edge parmi les technologies couvertes. Un serveur acheté pour faire tourner des modèles d'IA sur les données de production, par exemple pour la maintenance prédictive, paraît donc relever de cette catégorie, à trois conditions.

• Il doit être à votre actif. Louer des GPU dans le cloud ou consommer une API d'inférence est une dépense de fonctionnement. C'est aussi le cas de notre offre souveraine : nos serveurs GPU, en colocation en France, restent les nôtres, et vous payez un service.
• Il doit servir l'activité industrielle. Un serveur qui fait tourner un assistant pour les équipes commerciales ou RH ne compte pas. Pour un bien partagé, l'ancienne doctrine limitait la déduction à la quote-part industrielle, selon une clé de répartition.
• Il ne doit pas remplacer un équipement existant, selon la condition européenne détaillée plus bas.

Les capteurs qui alimentent ces modèles relèvent du 4° (« capteurs physiques collectant des données sur le site de production »). En 2019, la doctrine écartait ceux qui servaient des fonctions support : maintenance, contrôle qualité, sécurité. Le nouveau 4° ne cite pas la maintenance : des capteurs de maintenance prédictive pourraient être écartés à nouveau. Autres usages en atelier : notre article sur l'IA dans la mécanique.

Quelles conditions européennes peuvent annuler le suramortissement ?

Le suramortissement est une aide d'État. Le texte le soumet au règlement général d'exemption par catégorie (RGEC, n° 651/2014) : son article 17 pour les PME, plus son article 14 en zone AFR ; une partie de l'article 17 et le règlement de minimis pour les ETI. Quatre conditions en découlent.

1. Pas d'investissement de remplacement. L'article 17 ne retient que la création, l'extension ou la diversification d'un établissement, ou un « changement fondamental de l'ensemble du processus de production » ; un investissement de remplacement n'en est pas un. L'évaluation préalable exclut aussi la simple prolongation de la vie d'une machine.
2. Des actifs incorporels encadrés. Un logiciel doit être exploité exclusivement dans l'établissement aidé, amortissable, acquis aux conditions du marché auprès d'un tiers non lié et inscrit à l'actif au moins trois ans.
3. Un crédit-bail avec obligation d'achat. Pour les machines, le RGEC n'admet la location que sous forme de crédit-bail prévoyant l'achat du bien à l'échéance. À vérifier dans vos contrats.
4. Des plafonds de cumul. Une autre aide d'État sur le même bien ne s'ajoute que si le total reste sous l'intensité maximale. Pour une petite entreprise hors zone AFR imposée à 25 %, le suramortissement atteint déjà ce plafond de 20 % : une subvention régionale sur le même équipement laisserait peu ou pas de marge. Pour une ETI, l'économie d'impôt s'impute sur le plafond de minimis de 300 000 € sur trois ans, toutes aides de minimis confondues.

Loi de finances 2027 : ce que le débat parlementaire peut encore changer

Au 14 octobre 2026 :

• En commission des finances, le 8 octobre, trois amendements à l'article 9 ont été adoptés. Deux, identiques, ajoutent une neuvième catégorie : les « logiciels et équipements de cybersécurité destinés à la protection des systèmes d'information et des installations de production de l'entreprise ». Le troisième subordonne la déduction au maintien de l'effectif et à l'absence de distribution exceptionnelle de dividendes l'année de l'acquisition.
• En séance, la discussion a commencé le 13 octobre. Pour une loi de finances, l'article 42 de la Constitution fait porter la discussion en séance sur le texte du Gouvernement : les ajouts de la commission doivent être votés à nouveau. Quarante-trois amendements de séance visent l'article 9, qui traite aussi du crédit d'impôt industrie verte ; vingt proposent un ajout juste après la liste des catégories. Aucun n'avait encore été examiné.

Le calendrier peut glisser : la loi de finances pour 2026 n'a été promulguée que le 19 février 2026. Viendront ensuite les dispositions réglementaires annoncées par l'évaluation préalable pour préciser les technologies couvertes, puis la doctrine fiscale : pour l'ancien dispositif, issu de la loi de finances du 28 décembre 2018, le BOFiP date du 15 mai 2019. Le RGEC actuel expire le 31 décembre 2026 : l'évaluation préalable prévoit d'adapter le texte au RGEC révisé. Nous mettrons cet article à jour après l'adoption définitive.

Quel impact concret pour une PME ou une ETI industrielle ?

Le dispositif ne justifie pas un investissement à lui seul : à un IS de 25 %, il en réduit le coût net de 10 à 30 % selon la taille et la zone, sur plusieurs années. Il change surtout la préparation des projets 2027, en cinq points :

1. Rattacher chaque projet 2027-2029 à une catégorie du texte : logiciel de production ou de maintenance, serveur, capteurs, machines.
2. Écarter les remplacements à l'identique et documenter ce que les autres changent : capacité, nouveau produit, processus de production.
3. Comparer achat et abonnement : un abonnement n'ouvre a priori droit à aucune déduction. Mais 20 % d'économie ne rachètent pas un outil mal adapté.
4. Caler les dates : commande ferme depuis le 1er octobre 2026, acquisition à partir du 1er janvier 2027.
5. Faire valider le montage par votre expert-comptable : taille au sens européen, zone AFR, taux d'IS, cumul d'aides.

Pour un logiciel d'atelier, la question rejoint celle du logiciel métier sur mesure à l'heure de l'IA. Nous mettons un logiciel métier en production en 4 semaines ; le choix entre forfait et abonnement pour la suite peut désormais avoir un effet fiscal. L'ordre des projets et la place de l'IA dans l'usine relèvent d'un travail de stratégie data et IA.

Les limites de cette lecture

C'est un projet de loi : taux, catégories et conditions peuvent changer, et la commission a déjà voté l'ajout d'une catégorie et d'une condition. Nos réponses sur le logiciel sur mesure et le serveur GPU se déduisent du texte, de l'évaluation préalable, du RGEC et de la doctrine de 2019 ; seuls les textes d'application et le nouveau BOFiP les confirmeront. Enfin, cet article n'est pas un conseil fiscal.

Conclusion : un levier pour l'atelier, pas pour toute l'IA

Le suramortissement industrie 4.0 récompense un investissement précis : un bien neuf, acheté, inscrit à l'actif, affecté à la production et qui fait évoluer l'outil productif. Pour une petite entreprise imposée à 25 %, il rend 20 % du prix en impôt évité, 30 % en zone AFR. Il ne finance a priori ni les abonnements, ni les usages de bureau de l'IA, ni les remplacements à l'identique.

Les choix qui décident de l'éligibilité se font maintenant : acheter ou s'abonner, développer en interne ou commander à un prestataire, remplacer ou transformer. Le Parlement et la doctrine fiscale diront le reste.

Lire aussi : Financement IA pour PME : Clic&Tech, OPCO2i, BPI et CII

Sources

• Assemblée nationale — Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 9 « Soutien à l'industrie » (01/10/2026)
• Assemblée nationale — Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2027 (article 9) (01/10/2026)
• Assemblée nationale — Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027, amendements examinés en commission des finances sur l'article 9 et amendements de séance sur l'article 9 (consultés le 14/10/2026)
• Gouvernement — Compte rendu du Conseil des ministres du 1er octobre 2026 (01/10/2026)
• Conseil constitutionnel — Constitution du 4 octobre 1958, article 42 (consulté le 14/10/2026)
• Commission européenne — Règlement (UE) n° 651/2014 (RGEC), version consolidée au 01/07/2023, articles 8, 17 et 59 et annexe I, et règlement (UE) 2023/2831 relatif aux aides de minimis (13/12/2023)
• DGFiP, BOFiP — BOI-BIC-BASE-100-30, déduction exceptionnelle en faveur de la transformation numérique et de la robotisation des PME industrielles (15/05/2019), BOI-BIC-BASE-100-10, modalités des déductions exceptionnelles (21/02/2024) et BOI-BIC-AMT-20-30-70, amortissement exceptionnel des logiciels acquis (05/08/2026)
• Service-public.fr (DILA) — Impôt sur les sociétés : taux, déclaration, paiement (vérifié le 17/02/2026)

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